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Le cumul gérance/retraite moins avantageux à partir du 1er janvier prochain

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Suite à la loi portant réforme des retraites, les cotisations vieillesse versées par un Gérant cumulant sa fonction avec une pension de retraite à partir du 1er janvier prochain le seront à fonds perdus. Explications.

Régime actuel

Actuellement, toute personne qui a fait valoir ses droits à la retraite peut reprendre une activité et cumuler pension et rémunération.

Ceci vaut également pour les Gérants qui souhaitent continuer d'exercer leur mandat tout en percevant leur retraite. Voir à cet égard notre fiche pratique : Les conditions de cumul d'une pension de retraite avec la fonction de Gérant.

De plus, au-delà de l’avantage de pouvoir cumuler pension et rémunération, ceci permet  de se constituer de nouveaux droits à la retraite lorsque l'activité reprise relève d'un autre régime social que celui qui verse la pension.

Par exemple, après avoir demandé la liquidation de sa pension dans le régime des salariés, un Gérant majoritaire continue d'exercer et cotise donc dans le régime des non salariés. Dans ce cas, les cotisations vieillesse qu'il verse au RSI vont lui permettre d’avoir aussi plus tard, lorsqu’il se retirera définitivement de la vie active, une petite pension supplémentaire en tant que non salarié.

Nouveau régime à partir du 1er janvier 2015

Désormais, la reprise d'activité, bien qu'entraînant toujours le versement de cotisations vieillesse, ne procurera aucuns nouveaux droits, auprès d'aucun régime légal, qu'il soit de base ou complémentaire, salarié ou non salarié.

En d'autres termes, toutes les cotisations vieillesse versées par ces personnes au titre de leur activité exercée après leur retraite le seront à fonds perdus pour elles-mêmes.

Ce nouveau principe s'appliquera à toutes les personnes dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1er janvier 2015.

Celles en revanche qui seront déjà en situation de cumul à cette date ne seront pas concernées et continueront donc, comme aujourd'hui, à acquérir de nouveaux droits le cas échéant.

Enfin, ajoutons que pour pouvoir prendre sa retraite à partir du 1er janvier 2015, il sera nécessaire de mettre fin à toutes ses activités professionnelles, quel que soit le régime dont elles relèvent. Il ne sera donc plus possible, comme aujourd'hui, de liquider sa pension dans un régime tout en poursuivant une activité professionnelle relevant d’un autre régime.

Source : articles 19 et 20 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (J.O. du 21) ; Article 161-22-1 A du Code de la Sécurité sociale.

 

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