Gérants majoritaires et associés uniques : l'ultime délai pour déposer votre DSI 2019 !

  • Article publié le 28 mai 2019

C'est pour aujourd'hui 7 juin, jusquà minuit, que les Gérants majoritaires de SARL - ainsi que les associés uniques d'EURL - doivent déposer leur DSI via internet. Tout retard entraîne une majoration des cotisations, voire une taxation d'office !

Qui doit remplir une DSI ?

Rendez-vous annuel incontournable pour tous les non salariés, la DSI est à remplir avec la plus grande attention car c'est elle qui va déterminer le  montant de vos charges sociales personnelles pour l’année passée et l'année en cours. Autant dire que la moindre erreur peut avoir des conséquences financières importantes...

Cette "Déclaration Sociale des Indépendants" doit être souscrite par toutes les personnes qui sont affiliées au régime social des non salariés, c'est-à-dire toutes les personnes qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, que ce soit au sein d'une entreprise individuelle ou d'une société, et qu'elles perçoivent ou pas une rémunération pour cette activité.

En ce qui concerne les personnes qui exercent au sein d'une société, sont notamment dans l'obligation d'établir cette déclaration :

  • les associés uniques Gérants d'une EURL ;
  • les associés uniques non gérants qui exercent une activité au sein de leur EURL ;
  • les Gérants majoritaires de SARL ou de SELARL ;
  • les cogérants qui, même s'ils sont minoritaires à titre individuel, appartiennent à un collège de gérance majoritaire ;
  • les Gérants associés des SARL constituées uniquement entre conjoints ou entre partenaires de PACS ;
  • les associés majoritaires non gérants qui exercent une activité non salariée rémunérée au sein d'une SARL ou d'une SELARL ;
  • les professionnels libéraux exerçant leur activité dans le cadre d'une SELARL.
Toutes les personnes énumérées ci-dessus sont tenues de déposer une DSI chaque année, même lorsqu'elles ne sont pas rémunérées pour leur activité, même si elles sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisations, et même si elles ne sont pas imposables.

Déclaration "papier" ou en ligne ?

Désormais, la DSI doit obligatoirment être déposée par internet, quel que soit le montant du revenu (et même si celui-ci est nul).

Tout autre mode de déclaration serait sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées et, de toute façon, aucun formulaire papier n'est édité.

Quand la DSI doit-elle être produite ?

La date limite de déclaration est fixée cette année au 7 juin 2019.

Mais les Gérants ont le plus souvent intérêt à produire cette déclaration le plus rapidement possible dès lors que, à réception, le RSI (ou l'URSSAF) recalcule immédiatement (et non plus en octobre comme auparavant) les cotisations définitives dues au titre de l'année précédente, ainsi que les cotisations provisionnelles de l'année en cours.

Cela permet notamment aux Gérants dont le revenu de 2018 a baissé par rapport à celui de 2017, de voir leurs cotisations diminuer et le cas échéant de récupérer plus rapidement le trop versé.

Sommes à déclarer

S'agissant des sommes à déclarer, nous vous invitons à vous reporter, selon que votre société est à l'I.S. ou à l'I.R., aux fiches pratiques suivantes :

Dans le cas où la DSI ne serait pas déposée dans les délais requis, les cotisations sociales dues seraient assorties d'une pénalité de 5 % de leur montant. Par ailleurs, l'absence de dépôt de la déclaration est susceptible d'entraîner une taxation d'office sur une base forfaitaire. Celle-ci peut être annulée par le dépôt effectif de la DSI, mais les cotisations restent tout de même augmentées dans ce cas de 10 % de leur montant.