Jusqu’à 4 000 € d’aide
Le montant de l’aide reste fixé à 20 centimes d’euro par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026, dans la limite de 4 000 € par entreprise.
Le dispositif est réservé aux entreprises du bâtiment et des travaux publics qui exercent l’une des activités prévues par le décret et dont l’effectif ne dépasse pas 50 salariés.
Elles doivent également, notamment, être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées, sous réserve de certaines exceptions.
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L’aide doit être demandée d'ici au 30 septembre
Attention, l’aide n’est pas versée automatiquement.
Les entreprises éligibles doivent déposer leur demande au plus tard le 30 septembre 2026 sur le site impots.gouv.fr.
Elles devront notamment joindre les factures d’achat de GNR du mois d’août, ainsi qu’un fichier récapitulatif établi à partir du modèle fourni par l’administration.
À noter enfin que lorsque l’aide perçue dépasse 600 €, elle pourra devoir être restituée si l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent, selon les modalités prévues par le décret.
Source : décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026, JO du 10 septembre 2026.