Harcèlement moral : une nouvelle limite de temps pour saisir les Prud'hommes
- 11 novembre 2026
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- 27 octobre 2026
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Une jurisprudence du 7 octobre 2026 apporte une nouveauté importante sur les délais dont dispose un salarié pour agir contre son employeur en matière de harcèlement moral. Nous verrons que toutes les actions liées au harcèlement ne sont pas soumises au même délai.
Votre holding facture votre société : une convention de prestation ne suffit pas à éviter le redressement
Votre holding facture des prestations à votre société ? Attention, l'URSSAF peut considérer qu'il s'agit en réalité de votre rémunération de dirigeant et réclamer les cotisations sociales correspondantes. Voici comment éviter cela.
30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts !
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2027 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.
SMIC net à 1 502 € : quel coût pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ?
Comme vous le savez, le SMIC augmentera de 1,6 % dès le 1er décembre 2026, pour atteindre1 502 € net par mois. Mais si vous êtes Gérant de SARL ou Président de SAS, vous verser une rémunération équivalente coûte nettement plus cher à votre société que pour un salarié. Voici les montants à prévoir selon votre statut.
Cumul emploi-retraite : ce qui change pour les Gérants de SARL et Présidents de SAS dès 2027
Continuer à travailler tout en percevant sa retraite sera moins avantageux à partir de 2027. Deux décrets publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026 viennent de préciser les nouvelles règles du cumul emploi-retraite. Gérants de SARL, Présidents de SAS : voici ce qui vous attend.
Votre salarié peut-il utiliser l’IA dans votre entreprise sans votre autorisation ? Quelles limites ?
Gemini, ChatGPT… Vos salariés sont tentés d'utiliser l'IA pour rédiger des courriels ou analyser des documents. Pouvez-vous leur interdire son utilisation ou les sanctionner s'ils transmettent des informations confidentielles à une intelligence artificielle ? Voici les règles pour encadrer ces nouvelles pratiques.
CFE 2026 : les points à vérifier avant de payer
Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 sont désormais disponibles. Vous avez jusqu'au 15 décembre pour payer le solde. Mais avant de régler, prenez quelques minutes pour vérifier votre avis : une exonération oubliée ou une erreur dans le calcul peut vous faire payer plus que nécessaire.
Prêt Flash Électrique TPE-PME : financez vos équipements sans garantie personnelle
Vous souhaitez remplacer un équipement au gaz ou au fioul par du matériel électrique ? Bpifrance propose un prêt pouvant atteindre 100 000 €, sans caution personnelle ni garantie sur les actifs de l'entreprise. Voici les conditions pour en bénéficier.
Mutuelle d'entreprise : le gel des tarifs pour 2026 est annulé, quelles conséquences pour votre entreprise ?
Le Conseil constitutionnel vient de censurer le gel des cotisations des complémentaires santé prévu pour 2026. Une décision qui peut avoir des conséquences sur le budget de votre entreprise, voici le détail.
Votre entreprise est impactée par les manifestations ? Report d’impôts et cotisations, activité partielle… Protégez votre trésorerie
Activité partielle sans reste à charge, report des cotisations sociales, délais de paiement des impôts, prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 €… Voici les mesures concrètes qui peuvent vous aider et qui viennent d'être annoncées.
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