Sociétés bénéficiant de la franchise de TVA : attention aux limites de chiffre d'affaires pour 2025 !
- 5 novembre 2025
- 3 min.
- Fiscal
- 4 novembre 2025
- 2 min.
- 3 novembre 2025
- 2 min.
- Fiscal
- Cfe
- Dégrèvement
- 28 octobre 2025
- 2 min.
- Fiscal
- 28 octobre 2025
- 2 min.
- 20 octobre 2025
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- Commercial
- Înjonction de payer
- 15 octobre 2025
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- 7 octobre 2025
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- Fiscal
- Madelin
- Réduction d'impôt
- 6 octobre 2025
- 1 min.
- 6 octobre 2025
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- Fiscal
Le Sénat a définitivement adopté une loi stabilisant pour 2025 les seuils de franchise de TVA. Pour les sociétés qui bénéficient de cette franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...
4 005 € : c'est le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2026
Après avoir été revalorisé de 1,6 % en 2025, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 2 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.
CFE : vous avez peut-être droit à un remboursement partiel de votre cotisation payée l'année dernière
C'est une disposition assez peu connue du Code Général des Impôts, mais puisqu'elle existe, autant en profiter ! Et cela ne vous demande que 2 minutes. Par contre, vous devez faire le nécessaire au plus tard ce 31 décembre. Passé ce délai, votre remboursement serait définitivement perdu.
Comptes courants d'associés : voici les taux des intérêts déductibles pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2025
La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2025.
Imposition des dividendes : choisir le barème progressif ne sera bientôt plus irrévocable !
Au moment de votre déclaration, vous avez choisi d’imposer vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU - flat-tax) et vous regrettez après coup votre décision ? Pas de panique, vous aurez bientôt la possibilité de revenir sur ce choix !
Injonction de payer : plus besoin de conciliation préalable, même pour les petites créances
Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la Cour de cassation vient de clarifier la procédure, dans un sens favorable aux créanciers.
Loi de finances pour 2026 : 10 mesures qui vont impacter votre entreprise
Le Premier ministre, M. Lecornu, a présenté cette semaine les - tant attendus - projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Après avoir étudié ces textes, on vous dévoile 10 mesures (majoritairement des hausses de contributions...) qui impacteront les entreprises.
Réduction d'impôt Madelin (IR-PME) portée à 25 % pour 3 mois seulement : comment en bénéficier ?
Le décret du 1er octobre 2025 porte le taux de la réduction d'impôt Madelin à 25 % pour les souscriptions de parts de FCPI. Cette mesure, applicable jusqu'au 31 décembre, offre une opportunité fiscale limitée dans le temps. Les détails du dispositif.
1er janvier 2026 : nouvelle hausse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs libéraux
Un nouveau décret actualise les taux globaux et la répartition des cotisations des indépendants relevant du régime de la micro-entreprise à partir du 1er janvier 2026. Si la majorité des taux stagnent, le taux pour les libéraux augmente…mais moins que prévu !
Frais de déplacement non justifiés du gérant : un élément de rémunération ? La réponse du Conseil d’État
Le Conseil d’État a clarifié le 25 septembre 2025 le traitement fiscal des remboursements de frais kilométriques versés aux gérants de SARL, qu’ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires.
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