La procédure d’injonction de payer évolue en 2026
- 21 juillet 2026
- 2 min.
- Commercial
- Înjonction de payer
- 21 juillet 2026
- 1 min.
- 15 juillet 2026
- 2 min.
- Fiscal
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- 15 juillet 2026
- 3 min.
- Votre statut
- 14 juillet 2026
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- Aides
- 10 juillet 2026
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- 7 juillet 2026
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- Commercial
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- 7 juillet 2026
- 2 min.
- Fiscal
- 6 juillet 2026
- 3 min.
- Juridique
- 6 juillet 2026
- 4 min.
- Juridique
Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la procédure d’injonction de payer vient d’être modifiée avec l'objectif d'accélérer le traitement des demandes et de faciliter le recouvrement des créances. Voici le nouveau dispositif.
Règlement intérieur : suppression de l'obligation de dépôt au greffe
La mise en place (ou la modification) d'un règlement intérieur bénéficie d'une simplification de mise en place, avec la suppression du contraignant dépôt au greffe. Voici les conséquences pour les employeurs.
Rappel : si votre société est au réel simplifié, un acompte de TVA doit être versé au cours de ce mois de juillet
Attention : c'est au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2026 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.
Gérant majoritaire : votre nouvel échéancier Urssaf est disponible, voici ce qu’il faut vérifier
Après votre déclaration de revenus 2025, l’Urssaf recalcule vos cotisations sociales et vous adresse un nouvel échéancier. Régularisation de 2025, nouveaux prélèvements pour 2026, premières échéances de 2027. Voici les montants à contrôler.
L'Urssaf annonce de nouvelles mesures pour aider les employeurs et indépendants pendant la canicule
Baisse d'activité, chantiers interrompus, retards de production, trésorerie réduite… Les épisodes de canicule peuvent avoir un impact direct sur votre entreprise. L'Urssaf annonce des mesures pour vous aider.
Arrêt maladie pendant les vacances : quelles conséquences ?
Les règles relatives aux congés payés continuent d'évoluer afin de s'aligner sur le droit européen. Alors comment réagir lorsqu'un arrêt maladie survient pendant les vacances d'un salarié ? Nous vous répondons.
Soldes d'été : les 5 règles essentielles à respecter
C'est à partir du mercredi 24 juin prochain, à 8 heures (ou à partir du 8 juillet en Corse), que la période des soldes d'été 2026 va débuter en métropole. Voici un rappel des 5 règles à respecter pour que tout se passe bien en cas de contrôle.
Comptes courants d'associés : nouveau taux d'intérêts déductibles
La limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant vient d'être actualisée pour les exercices clos jusqu’au 29 septembre 2026.
SCI, SARL immobilière : les cessions de parts devront désormais respecter un formalisme renforcé
Depuis le 27 juin 2026, un nouveau formalisme est imposé pour les cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Si vous possédez une SCI ou une SARL immobilière, vous pouvez être concerné. Attention : à défaut de respecter ce formalisme, la cession pourra être annulée.
Le dépôt de brevet auprès de l’INPI a évolué depuis le 2 juillet 2026
Un décret du 30 juin 2026 simplifie et modernise plusieurs procédures de l’INPI. Pour les sociétés qui souhaitent protéger une invention, les changements portent aussi bien sur les notifications électroniques, la réduction de redevances ou les remboursements plus limités. Voici ce qui change.
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