Déclaration des revenus de 2024 : les dates limites selon les départements sont fixées
- 2 avril 2025
Top départ ! Selon votre département, voici les dates fatidiques à noter sur votre agenda pour cette année…
- Fiscal
- Impôt
Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.
Top départ ! Selon votre département, voici les dates fatidiques à noter sur votre agenda pour cette année…
Le dirigeant d'une société est libre de fixer le lieu de son siège social dans une agence de domiciliation ou dans des locaux occupés en commun par d'autres entreprises. Cependant, alors que cette liberté n'était pas discutable sur le plan fiscal jusqu'ici, ce ne sera plus forcément le cas désormais.
L'an dernier, près de 2.000 demandes de médiation ont été traitées par les équipes du Médiateur des entreprises et les parties ont abouti à un accord dans sept cas sur dix... Ce service est en outre gratuit et confidentiel.
C'est à partir du 1er avril prochain que la baisse du plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie entre en vigueur. Ceci emporte aussi des conséquences pour les employeurs.
Finalement, le nouveau mode de calcul ne s'applique qu'aux véhicules nouvellement mis à disposition à partir du 1er février 2025. Pas de changement donc pour les véhicules déjà à disposition avant cette date.
Trois secteurs d'activités vont devoir respecter de nouvelles grilles de salaires minima à partir du 1er avril prochain.
Utiliser sa voiture personnelle et percevoir des indemnités kilométriques alors que l'on dispose par ailleurs d'une voiture de société, cela fait double emploi selon le fisc... c'est inacceptable.
Le Gouvernement vient de publier une ordonnance visant à clarifier et à sécuriser le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet plutôt abscons mais qui concerne aussi les SARL et les SAS...
Désormais, les stipulations de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (signée le 27 juin 2024) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises qui exercent l'une des activités suivantes :
Dans une affaire récente, un associé a tenté de faire annuler la cession de ses parts sociales, arguant du non-respect de la procédure légale. Sauf que, en l'occurrence, c'est lui-même qui n'avait pas respecté cette procédure…