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Du nouveau pour les EURL dont l'associé unique est une personne morale

  • 18 mai 2015
  • 1 min.

Un décret du ministère de la justice vient de clarifier le délai dans lequel la radiation d'une EURL dont l'associé unique est une personne morale (y compris une autre EURL) peut être prononcée par le registre du commerce.

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Radiation d'office d'une société en sommeil : les pouvoirs du greffe sont étendus

  • 4 septembre 2012
  • 1 min.

Toute société en sommeil qui n'aura pas donné de nouvelles depuis deux ans pourra désormais être radiée d'office directement par le greffier du tribunal de commerce... sans que celui-ci ait besoin d'obtenir l'autorisation du juge comme auparavant.

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