TVA : du nouveau pour les entreprises au réel simplifié ou sous la franchise en base qui procèdent à des importations
- 15 février 2022
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Désormais, dès lors qu'elles procèdent à des importations ou à des acquisitions intracommunaurtaires, ces entreprises sont tenues, comme celles au réel normal, de déposer une déclaration CA3 chaque mois.
- Fiscal Importation Tva