Quand et comment demander la libération des apports en capital des associés ?
- 8 octobre 2025
La loi accorde un délai de cinq ans aux associés fondateurs d'une SARL pour libérer une partie de leurs apports en numéraire. Mais attention : si durant ce laps de temps la société vient à manquer de capitaux propres, c'est le Gérant, et non les associés, qui sera considéré comme responsable !
Même chose si le solde des apports n'a pas été recouvré par ses soins au terme des 5 ans.
Ne prenez donc pas de risques inutiles à ce sujet ! Pour obtenir de vos associés la libération du solde de leurs apports en capital, que ce soit au terme du délai de cinq ans ou même avant cela.
Contenu du dossier :
- 1 - Les responsabilités du Gérant au regard de la libération des apports en capital des associés
- 2 - La procédure à suivre pour obtenir la libération du solde des apports des associés
- 3 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital avant l’expiration du délai de 5 ans
- 4 - Modèle de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans
- 5 - Que faire si un associé refuse de libérer ses apports en capital ?
- Juridique