Voici notre modèle de contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, pour un salarié statut non cadre.
Ce modèle a été rédigé par nos juristes, il est informatif et non un acte définitif. Retrouvez notre fiche pratique afin d'éviter les pièges lors de sa rédaction.
Vous pouvez contacter notre service juridique au 01 42 09 95 12 pour de plus amples renseignements.
1 / La Société
Nom commercial :..............................................................................................................................
Forme de la société :...................................................................Au capital de..............................
dont le siège social est sis (adresse).................................................................................................
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de.........................................
sous le n°...............................................................................................................................................
Code NAF :.................................................................................
N° Urssaf ou MSA :..................................................................
N° SIRET :...................................................................................
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège,
Ci-après appelé « l’Employeur »
D’une part,
Et
2 /Monsieur ou Madame
Nom et prénoms..................................................................................................................................
Date et lieu de naissance ...................................................................................................................
Nationalité :..........................................................................................................................................
Enregistré sous le n° de Sécurité sociale suivant :.........................................................................
à la CPAM ou MSA ou.............................................................de.................................................
Domicilié(e) à l’adresse suivante :...................................................................................................
Ci-après appelé « le Salarié »
D’autre part,
L’employeur et le salarié susvisés se sont rapprochés et ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
Le présent contrat est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et la convention collective……. en vigueur………applicable à notre entreprise. Un exemplaire de la présente convention collective est à la disposition de M………………..au sein de l’établissement (préciser le bureau ou le service).
Pour les conditions particulières, le présent engagement est soumis (le cas échéant : au règlement intérieur de l’entreprise affiché …… et) aux dispositions du présent contrat.
L’engagement de M……………..est conclu sous réserve des résultats de la visite d’information et de prévention décidant de son aptitude au poste proposé.
La déclaration préalable à l’embauche de M………………a été effectuée à l’URSSAF de ………………auprès de laquelle la société est immatriculée sous le numéro…………………..
M………………..pourra exercer auprès de cet organisme son droit d’accès et de rectification que lui confère la loi informatique et libertés.
M………………..déclare n’être tenu par aucune clause de non concurrence empêchant la conclusion du présent contrat.
ARTICLE 2 : NATURE DU CONTRAT
La présente convention est un contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : PÉRIODE D’ESSAI
L’engagement de M……………ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai d’une durée de ……………à compter de la date d’embauche. Cette période d’essai pourra être renouvelée pour …………….. supplémentaires.
Au cours de cette période, le contrat de travail pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties sans indemnités de rupture.
Toutefois, la partie qui souhaitera rompre le contrat de travail pendant la période d’essai devra respecter le délai de prévenance fixé par les articles L1221-25 et L1221-26 du Code du Travail.
Si la société décide de mettre fin à la période d’essai, elle devra prévenir la salariée, au moyen d’une lettre remise en mains propres contre décharge ou d’une LRAR adressée en respectant un délai de prévenance de:
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence,
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
- deux semaines après 1 mois de présence
- un mois après trois mois de présence.
Si M………………….décide de mettre fin à la période d’essai, il devra prévenir la société, au moyen d’une lettre remise en mains propres contre décharge ou par LRAR adressée en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai, en raison de l’absence du salarié, ou pour quelque motif que ce soit, prolongerait d’autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un temps de travail effectif.
ARTICLE 4 : EMPLOI ET QUALIFICATION
Le salarié exerce ses fonctions dans le service ……………..
Son poste désigné est le suivant : ……………….. (Précisez si celui-ci est figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L 4154-2)avec le statut de ……………..position…………….et coefficient…………de la convention collective du …………………
Dans le cadre de ses fonctionsM…………………..aura notamment les attributions suivantes :
-
-
-
-
Elles pourront faire l’objet de précisions par note de service et/ou fiche de poste.
M………..……reconnaît le caractère nécessairement évolutif de ses attributions et déclare accepter par avance que celles-ci soient complétées ou adaptées en cours d'exécution du présent contrat, la présente liste n’ayant aucun caractère exhaustif.
ARTICLE 5 : MODE D’EXERCICE DES FONCTIONS ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
M…………….devra se conformer aux directives et instructions qui lui seront données par ses supérieurs hiérarchiques, en ce qui concerne les diverses modalités d'exercice de son activité professionnelle, et s'engage à exercer ses attributions au mieux des intérêts de la Société.
M…………….s’engage à effectuer toute formation organisée et prise en charge par l’entreprise.
ARTICLE 6 : LIEU DE TRAVAIL
M……………….exercera son activité professionnelle à l’adresse suivante :……………………………………………………
M…………………compte tenu de la nature de ses fonctions, prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail justifié par l’évolution de son activité ou par l’organisation de la société, et plus généralement nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise, quelle que soit la localisation géographique. En cas de mise en œuvre de la présente clause de mobilité, un préavis de 3 mois sera respecté.
ARTICLE 7 :DURÉE DU TRAVAIL
M……………..est embauché à temps partiel. Pour information, la durée de travail est actuellement de ……………heures mensuelles, conformément aux horaires fixés par la Direction.
Cette durée sera répartie de la façon suivante : ………(indiquez la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois pour les salariés occupés sur une base mensuelle)
Semaine 1 : …………………………………………………………………………………….
Semaine 2 : …………………………………………………………………………………….
Semaine 3 : …………………………………………………………………………………….
Semaine 4 : …………………………………………………………………………………….
La répartition de la durée du travail de M…………….pourra faire l’objet de modifications comme suit : …………………………………………………………………………………….
Cette modification ne pourra intervenir que dans les cas suivants : …………………………
…………………………………………………………………………………………………..
Cette modification sera notifiée à M ………………au moins 7 jours avant son entrée en vigueur par lettre recommandée accusé réception.(sauf dispositions conventionnelles réduisant ce délai, qui doit être au minimum de 3 jours ouvrés).
La Direction se réserve la possibilité, en cas de besoin, de faire effectuer à la salariée des heures supplémentaires dans les limites légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 8 : PRIORITÉ D’ACCES AU TEMPS COMPLET
M…………….bénéficiera d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps complet correspondant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent si un tel emploi venait à être disponible dans la société.
La liste de ces emplois lui sera communiquée dans les conditions suivantes……………………………….
ARTICLE 9 : REMUNERATION
La rémunération mensuelle brute sera de ..... euros pour un horaire mensuel de ...... heures(vérifier l’adéquation entre le coefficient hiérarchique et les minima conventionnels).
Pour toute heure effectuée au-delà de ......, une majoration sera accordée et calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les heures de travail effectif au-delà de l’horaire prévu seront payées en plus sur la base du salaire horaire avec majoration conventionnelle des heures supplémentaires.
ARTICLE 10 : CONGÉS PAYÉS
Vous bénéficierez des congés payés et avantages sociaux institués en faveur de nos salariés, soit actuellement…………… jours ouvrés par mois complet de travail conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La période de prise de congés payés sera fixée chaque année par l’employeur en tenant compte des nécessités du service et de la nature de l’activité de la société.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Le salarié est tenu de respecter les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail telles qu’elles figurent dans le règlement intérieur communiqué, mais aussi dans les instructions et consignes particulières qui pourraient être données par circulaire interne ou autre moyen.
ARTICLE 12 : PREVOYANCE ET MUTUELLE
Le Salarié bénéficie des mêmes avantages sociaux que le personnel de sa catégorie.
Pour les prestations de retraite et de prévoyance, vous serez inscrit à la caisse de …...(indiquer les coordonnées).
Pour les prestations de mutuelle, l’organisme en charge de la couverture obligatoire et collective de l’entreprise est …(indiquer nom et coordonnées).
ARTICLE 13 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PRÉAVIS
Chacune des parties peut rompre le présent contrat de travail, en respectant la durée de préavis et les conditions applicables telles que prévues par la convention collective en vigueur au sein de l’entreprise.
En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
La rupture du contrat par l’employeur justifiant une cause réelle et sérieuse entrainera le versement d’une indemnité de licenciement si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté.
Cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou lourde ou en cas de force majeure.
ARTICLE 14 : FORMATION PROFESSIONNEL ET ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE
L'employeur assure l'adaptation du salarié à son poste de travail par une formation adéquate.
Il veille au maintien de sa capacité à occuper l’emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques du salarié. (Article L6321-1)
En application de l’article L. 6315-1 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, nous vous informons que vous bénéficierez tous les deux ans minimum d’un entretien professionnel.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES
M……………s'engage à informer la société de tout changement le concernant, notamment en cas de changement de domicile. La nouvelle adresse sera transmise dès que possible au bureau du personnel.
M……………s'engage à déclarer tout accident du travail survenu sur les lieux du travail ou tout accident survenu sur le trajet dans les 48 heures à l'autorité hiérarchique.
M……………s'engage à informer sans délai la société de toute absence et de justifier des raisons de celle-ci dans les 48 heures par tout justificatif utile (certificat médical le cas échéant).
Lors de son embauche,M……………a déclaré être en possession du permis de conduire B.
M……………..s’engage à informer la société de toute suspension ou annulation de son permis de conduire.
Fait à....................................
Date......................................
En double exemplaire,
Lu et approuvé suivi deLu et approuvé suivi de
SIGNATURE DE L’EMPLOYEURSIGNATURE DU SALARIE