Les litiges et les décisions de jurisprudence relatifs à la rémunération du Gérant
Dès lors que sa fixation et son montant ne font l’objet d’aucune disposition légale – le Code de commerce étant totalement muet à son sujet –, la rémunération des Gérants est la source de nombreux litiges au sein des sociétés. Litiges qui finissent parfois par être portés devant les tribunaux… et qui alimentent une jurisprudence relativement abondante.
- Votre statut
- Contenu vérifié le 22/03/2023
- 3 min.