IFU : Comment remplir le formulaire n° 2561

Contenu vérifié le 24 janv. 2020

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Fiches pratiques

Fiscal

Dividendes et cessions de parts : faut-il opter (ou non) pour la flat tax ?

Le moment est venu : c'est lors du tout prochain dépôt de votre déclaration de revenus que vous allez devoir, pour la première fois, accepter ou refuser la nouvelle flat tax. Attention : à défaut d'option de votre part, elle s'appliquera automatiquement, et il n'est pas du tout certain que vous ferez une bonne affaire…

Votre statut

La CSM : une cotisation qui peut être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes aux rémunérations

Instituée en 2016, la CSM (ou Cotisation Subsidiaire Maladie) peut être due par les Gérants et associés de SARL peu ou pas rémunérés et qui perçoivent par contre des dividendes, des intérêt sur leur compte courant d'associé, ou encore des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc. Voici un point complet sur cette cotisation.

Fiscal

Le mode d'imposition de la vente de son fonds de commerce par une société

Normalement, la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce par une société est assujettie à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Toutefois, cette plus-value est également susceptible de bénéficier d'une exonération, totale ou partielle, dans certains cas.

Fiscal

Imposition des cessions de parts : le cas du Gérant qui prend sa retraite (régime applicable à partir du 1er janvier 2018)

Lorsque le Gérant prend sa retraite, la plus-value éventuellement réalisée lors de la vente de ses parts est susceptible de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 500.000 €. Cependant le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect de plusieurs conditions.

Fiscal

Imposition des cessions de parts : la vente à un tiers, associé ou non (nouveau régime applicable à partir du 1er janvier 2018)

La plus-value éventuellement réalisée à l'occasion d'une cession de parts à un tiers, déjà associé ou non, est assujettie en totalité aux prélèvements sociaux de 17,2 %, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention dans ce deuxième cas.

Juridique

Un associé veut quitter la société : comment ça se passe ?

Quelles que soient ses motivations (départ à la retraite, désaccord sur la politique menée, mésentente avec ses partenaires, etc.), un associé de SARL peut en principe quitter sa société à tout moment. A cet effet, trois solutions s'offrent à lui.

Votre statut

SARL, EURL, SASU : comment panacher rémunération et dividendes au mieux de vos intérêts

En tenant compte de l'I.R. et des cotisations sociales, de la flat-tax et du prélèvement à la source, et selon que vous êtes Gérant(e) majoritaire, minoritaire, ou Président(e) de SASU, voici une simulation qui vous permettra d’atteindre l’optimisation parfaite.

Votre statut