Code de la SARL - IV - Du décès ou de l'incapacité d'un associé dans les SARL

IV - Du décès ou de l'incapacité d'un associé dans les SARL

Article L223-41 du Code de commerce

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.

Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.