Code de la SARL - II - Du caractère commercial de toutes les SARL

II - Du caractère commercial de toutes les SARL

Article L210-1 du Code de commerce

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.