Devant la justice, la simple copie d'un CDD ne suffit pas à prouver son existence
- 14 octobre 2024
- 1 min.
A cas de contestation d'une signature en effet, les juges ne peuvent se prononcer qu'au vu du document original.
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A cas de contestation d'une signature en effet, les juges ne peuvent se prononcer qu'au vu du document original.
Pour les entreprises qui relèvent de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, les partenaires sociaux sont convenus de mettre à leur disposition un dispositif "clés en mains" leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement.
Dans moins d'un mois donc, le SMIC va augmenter par anticipation de 2 %. Par ailleurs, la réduction Fillon (réduction de charges sur les bas salaires) pourrait être revue à la baisse.
Les partenaires sociaux du secteur de l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) propose aux employeurs un dispositif "clés en mains" et un modèle de DUE leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement dans leur entreprise.
Tout en se montrant rassurant quant au risque de propagation de l'infection, le Ministère du travail a néanmoins précisé ce qu'il convient de faire en cas d'apparition d'un cas de mpox (ancienne "variole du singe"), en particulier chez un salarié.
Au total, 55 conventions collectives ont été modifiées en juillet 2024, et 20 secteurs d'activité se sont dotés d'une nouvelle grille de salaires minima. Voici le détail et ces changements secteur par secteur :
En revanche, voici une bonne nouvelle pour les détenteurs d'un PEE ! Depuis le 5 juillet 2024, trois nouveaux cas de déblocage anticipé de leur épargne salariale ont été ajoutés aux 10 déjà existants. Découvrez-les.
S'inscrivant dans la continuité de la loi immigration du 26 janvier 2024, un décret visant à renforcer la lutte contre l'emploi illégal sur le territoire français vient d'être publié. Attention : les donneurs d'ordre sont désormais concernés également.
Un décret vient de préciser les conditions atmosphériques qui permettent de qualifier un arrêt de travail comme relevant des intempéries ouvrant droit à indemnisation. La canicule est désormais explicitement incluse dans ce périmètre.
Voici tous les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de juillet 2024, ainsi que nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU.