Comment envoyer une lettre recommandée électronique
- Contenu vérifié le 6 sept. 2023
Un décret paru au Journal Officiel du 12 mai 2018 a précisé comme suit les modalités pratiques d’utilisation, d’envoi et de réception d’une lettre recommandée électronique (c’est-à-dire envoyée par Internet).