La lettre recommandée électronique ? Du pour et du contre...

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Un décret paru au Journal Officiel du 4 février dernier a précisé les modalités pratiques d’utilisation, d’envoi et de réception d’une lettre recommandée électronique (c’est-à-dire envoyée par Internet).

En pratique, l'expéditeur procède au dépôt de sa lettre recommandée électronique auprès de l'opérateur de son choix. Une fois qu'il a transmis, via internet, les informations nécessaires à l'envoi, l'opérateur doit lui transmettre une preuve de son dépôt puis informer le destinataire par email qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il peut, dans un délai de 15 jours, l'accepter ou la refuser.

Dès qu'il reçoit l'acceptation du destinataire, l'opérateur chargé de l'envoi lui adresse la lettre recommandée par courrier électronique. Il doit conserver pendant un an la preuve de cet envoi, accessible sur simple demande. Et lorsque l'expéditeur a choisi l'option avec accusé de réception, l'opérateur l'informe par email de la date et de l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique.

Force est de constater que cette nouvelle forme de lettre recommandée est loin d’égaler les qualités de son homologue version papier. En premier lieu, une lettre recommandée électronique ne peut être utilisée que pour adresser un courrier relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat. Elle ne peut pas être utilisée en revanche pour procéder à la résiliation d’un contrat, au licenciement d’un salarié, etc.

Par ailleurs, si un professionnel ne peut pas refuser la réception d’une lettre recommandée électronique, son envoi à un destinataire non professionnel, un particulier en l’occurrence, n’est possible que si celui-ci a préalablement accepté le recours à ce procédé ou l’a sollicité. Enfin, le décret ne prévoit aucune disposition concernant la preuve de sa réception proprement dite par le destinataire (Décret n° 2011-144 du 2 février 2011, J.O. du 4).

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