Fiche pratique

Comment envoyer une lettre recommandée électronique

Un décret paru au Journal Officiel du 12 mai 2018 a précisé comme suit les modalités pratiques d’utilisation, d’envoi et de réception d’une lettre recommandée électronique (c’est-à-dire envoyée par Internet).

Juridique

Contenu vérifié le 06/09/2023
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