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Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2025, votre relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 15 mai prochain. Voici comment procéder.
Plus rapide, sans intervention d'un juge et accessible aux TPE-PME... L’Assemblée nationale a définitivement adopté une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales impayées. Voici comment faire.
Un salarié qui abandonne son poste sans motif légitime peut être considéré comme démissionnaire avec la procédure de présomption de démission. Toutefois, l'employeur doit veiller à respecter certaines conditions s'il ne veut pas que cela se retourne contre lui...
La Cour de cassation, dans un récent arrêt, apporte une précision importante pour la gestion paie et contractuelle concernant la qualification du véhicule de service dans certaines situations. Il va falloir être vigilant !
En théorie, les gérant(e)s majoritaires de SARL sont imposables comme les salariés. Mais en pratique, leur déclaration de revenus est bien plus complexe et contient de nombreuses particularités dont la méconnaissance peut avoir des conséquences financières importantes…
Ces déclarations annuelles doivent être produites en même temps que la déclaration de résultat, mais sans bénéficier de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Date butoir : le 5 mai prochain.
C'est pour le 5 mai prochain, au plus tard, que les sociétés qui relèvent du régime simplifié d'imposition, et qui ont utilisé une voiture particulière en 2025, doivent déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme (ex TVS) éventuellement dues au titre de ce véhicule.
L'entretien professionnel obligatoire que vous deviez réaliser tous les deux ans avec vos salariés est officiellement remplacé par "l'entretien de parcours professionnel" suite à la publication de la loi sur l'emploi des seniors du 15 octobre 2025. Changement de nom mais surtout changement de périodicité et de contenu. Voici nos modèles.
Un nouvel outil permet désormais au chef d'entreprise d'obtenir en quelques clics une liste de ses obligations sociales selon la taille de son effectif. Voici comment procéder.
Par un récent arrêt, la Cour de cassation apporte une clarification importante pour de nombreux dirigeants : le conjoint peut être reconnu comme salarié sans avoir à démontrer l’existence d’un lien de subordination.