Litige fournisseur - Dettes sociales : responsabilité du gérant - Don avec réduction d'IS - Rémunération - Abandon de CC





La Lettre du Gérant
N° 873 | 24 juillet 2025




COMMERCIAL | Un litige avec un fournisseur ? Pensez à l'injonction de faire !
L'injonction de faire peut-être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). Cette procédure très simple et gratuite peut être utilisée dès lors que le montant du litige n'excède pas 10.000 €. Lire la suite


VOTRE STATUT | Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes sociales de sa société
En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.   Lire la suite

AIDES | Don de vos invendus non alimentaires : une obligation légale assortie d'avantages fiscaux pour votre entreprise
Vous avez en stock des produits neufs qui ne se vendent pas ? Depuis la loi AGEC, vous n’avez plus le droit de les détruire. Mais bonne nouvelle : la loi vous permet d’en faire don à des associations tout en bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables. Lire la suite

Questions / Réponses

Un employeur peut-il refuser de verser une avance sur salaire ? Lire la suite
La TVA sur les tickets de parking est elle déductible ? Lire la suite
Suis-je dans l'obligation de rembourser les frais de transport public de mes salariés ? Lire la suite
Un nouvel associé peut-il exiger des anciens associés la restitution des dividendes perçus avant son arrivée ? Lire la suite


VOTRE STATUT | Enquête : quelle est la rémunération des gérants majoritaires de SARL ?
D’après la dernière étude de l’INSEE, le revenu moyen des gérants majoritaires de SARL connaît toujours de grands disparités selon le secteur d'actvité. Tour d'horizon détaillé du revenu mensuel moyen des gérants majoritaires. Lire la suite

JURIDIQUE | L’abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune
L'abandon de compte courant d'associé permet à la société de diminuer ses dettes financières et, le cas échéant, d'améliorer ses capitaux propres. Et s'il est accompagné d'une clause de retour à meilleure fortune, c'est encore mieux ! Lire la suite

VOTRE STATUT | Gérants majoritaires et associés uniques d’EURL : comment modifier vos échéances de prélèvement à la source ?
Comme chaque année, votre taux de prélèvement à la source va probablement être modifié par le fisc au cours du mois de septembre prochain. Nonobstant, vous restez en droit de le modifier à votre tour, à la hausse ou à la baisse, voire de le supprimer le cas échéant. Voici comment faire. Lire la suite

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