Contrôle fiscal : les points clés – Céder son activité sans impôt – TVA sur pick-ups – Frais professionnels du gérant





La Lettre du Gérant
N° 872 | 17 juillet 2025




FISCAL | Bilan et comptabilité : les 10 points les plus vérifiés et la solution pour se mettre à l'abri
Instituée depuis quatre ans, cette solution proposée par le fisc ne constitue pas une garantie absolue d'échapper au contrôle fiscal, mais nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer. Lire la suite


FISCAL | Fiche pratique : vendre son activité sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !
Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS. Lire la suite

FISCAL | Déduction de la TVA sur les pick-ups : les règles relatives aux places assises et aux strapontins sont clarifiées
Dans une instruction du 2 juillet 2025, l'Administration fiscale apporte de nouvelles précisions concernant les conditions de déduction de la TVA sur certains pick-ups (et aussi sur certains camions), notamment en ce qui concerne le décompte des rangs de places assises et la notion de strapontins. Lire la suite

Questions / Réponses

Je paie déjà la SACEM, dois-je aussi payer la SPRE ? Lire la suite
Un salarié peut-il refuser les titres-restaurant ? Lire la suite
Un dirigeant de société peut-il inclure dans ses frais kilométriques le trajet quotidien de son domicile à sa société ? Lire la suite
Les stagiaires ont-ils droit à la prise en charge de leurs frais de transport du domicile au lieu de travail ? Lire la suite


FISCAL | Les frais de voyages et de déplacements du Gérant
Les remboursements de frais de voyages et de déplacements en faveur du Gérant sont en principe exonérés d’impôt et de charges sociales, mais ils doivent néanmoins répondre à un certain nombre de conditions. Lire la suite

JURIDIQUE | Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !
Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés. Lire la suite

FISCAL | Rappel : si votre société est au réel simplifié, un acompte de TVA doit être versé au cours de ce mois de juillet
Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2025 par les sociétés au réel simplifié doit être versé. Lire la suite

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