Sortir de l'argent de sa société - Confidentialité - Abus de majorité - Fermer sa société - Congés payés





La Lettre du Gérant
N° 784 | 21 septembre 2023




VOTRE STATUT | SARL-EURL, SAS-SASU : comment sortir légalement de l'argent de votre société… sans impôt ni cotisations ?
Rien que pour cette année 2025 par exemple, la loi vous permet de sortir à votre profit personnel, en toute légalité et en plus de votre rémunération et de vos dividendes le cas échéant, jusqu'à 75.000 € sans impôt ni charges ! Profitez-en… Lire la suite


JURIDIQUE | Dépôt des comptes : pas de droit à l'oubli pour la déclaration de confidentialité
Plus tard, c'est trop tard ! La déclaration de confidentialité doit être déposée en même temps que les comptes annuels... ou jamais ! Lire la suite

JURIDIQUE | Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?
Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu'ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent-ils un abus de majorité ? Voici la réponse de la Cour de cassation… Lire la suite

Questions / Réponses

Ma société étant domiciliée chez moi, puis-je lui faire prendre en charge ma taxe foncière ? Lire la suite
Un dirigeant de société peut-il inclure dans ses frais kilométriques le trajet quotidien de son domicile à sa société ? Lire la suite
Quelles sont les possibilités pour l'employeur de rompre un contrat d'apprentissage ? Lire la suite
Que doit-on faire des dividendes dus à un associé de SARL ou de SAS lorsque celui-ci a disparu sans laisser d'adresse  ? Lire la suite


JURIDIQUE | SARL, EURL, SASU : comment fermer votre société
Selon qu'il s'agit d'une SARL, d'une EURL ou d'une SASU, voici trois fiches pratiques qui vous donnent la marche à suivre et tous les modèles nécessaires pour procéder vous-même à la dissolution, puis à la liquidation et à la radiation de votre société. Lire la suite

SOCIAL | Nouveau : les arrêts de travail pour maladie ou accident ouvrent désormais droit à des congés payés
Se conformant au droit européen en la matière, la Cour de cassation vient de prendre 3 décisions qui améliorent notablement les droits à congés payés des salariés. Lire la suite

COMMERCIAL | Repas à emporter ou à livrer : une nouvelle obligation d'affichage à partir du 1er octobre
A l'instar de ceux qui proposent des repas à consommer sur place, les établissements de restauration sans salle, qui proposent donc seulement des repas à emporter ou à livrer, sont désormais tenus, sous peine d'amende, à une nouvelle obligation d'affichage. Lire la suite

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