Dividendes - Déblocage PEE - RNE - Holding - Jurisprudence - CFE





La Lettre du Gérant
737 | 15 septembre 2022




JURIDIQUE | 30 septembre : date limite de paiement des dividendes
« En septembre, récolte tes dividendes ! » dit un proverbe bien connu des associés de SARL. C'est en effet au cours de ce mois qu'ils doivent au plus tard être versés lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile.Voici 7 choses essentielles à savoir à ce sujet... Lire la suite


VOTRE STATUT | Déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation : les dirigeants de sociétés peuvent également en bénéficier
La loi en faveur du pouvoir d'achat de cet été autorise sous certaines conditions et limites un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale d'ici le 31 décembre prochain. Ce déblocage concerne non seulement les salariés mais aussi les dirigeants et leur conjoint bénéficiaire le cas échéant. Lire la suite

JURIDIQUE | Feu vert pour le nouveau Registre National des Entreprises
A partir du 1er janvier prochain, toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur activité, devront obligatoirement s'immatriculer et effectuer toutes leurs formalités juridiques en ligne, via le nouveau Registre National des Entreprises (RNE). Lire la suite

Questions / Réponses

Lorsqu'ils sont refacturés au client, les frais d'envoi de marchandises par La Poste sont-ils assujettis à la TVA ? Lire la suite
Un associé peut-il participer à une augmentation de capital en faisant apport de son compte courant d’associé ? Lire la suite
Je possède à la fois une EURL et une entreprise individuelle : dois-je payer deux CFE ? Lire la suite
L'embauche d'un retraité est-elle soumise à des dispositions particulières ? Lire la suite


JURIDIQUE | Créer une holding : quels avantages ?
Même lorsqu'on n'a qu'une seule société, créer une holding peut s'avérer avantageux, tant sur le plan financier que fiscal. Cela peut même permettre d'échapper aux cotisations sociales sur les dividendes le cas échéant. Lire la suite

SOCIAL | Jurisprudence : 11 jours de retard pour le paiement du salaire, 23.000 € d'indemnités à verser par l'employeur
Pour les tribunaux en effet, le défaut de versement d'un salaire mensuel à son échéance équivaut à une rupture du contrat de travail par l'employeur et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

FISCAL | Cotisation minimale de CFE : du nouveau pour les sociétés qui disposent de plusieurs établissements
Le code général des impôts dispose que tout redevable de la CFE est assujetti à la cotisation minimale au lieu de son principal établissement. La question reste toutefois de savoir ce qu'il faut entendre par "principal établissement". Voici la nouvelle position de l'Administration à ce sujet... Lire la suite

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