Flat-tax - Retraite progressive - Jurisprudence - Arrêt maladie - Covoiturage - Intérêts associés





La Lettre du Gérant
722 | 5 mai 2022




FISCAL | Dividendes et cessions de parts : faut-il opter (ou non) pour la flat tax ?
Le moment est venu : c'est lors du prochain dépôt de votre déclaration de revenus que vous allez peut-être devoir accepter ou refuser la flat tax. Attention : à défaut d'option de votre part, elle s'appliquera automatiquement, et il n'est pas du tout certain que vous ferez une bonne affaire… Lire la suite


VOTRE STATUT | C'est officiel : les Gérants minoritaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive
Le décret fixant les conditions et le mode de calcul de la pension vient de paraître... Lire la suite

JURIDIQUE | Jurisprudence : une dette envers une EURL ou une SASU dissoute reste une dette envers son associé unique
En conséquence, et quoi qu'en dise l'Administration fiscale, cette dette reste déductible pour la société débitrice le cas échéant. Lire la suite

Questions / Réponses

Les tickets délivrés par les pompes à essence en libre-service sont ils suffisants pour récupérer la TVA ? Lire la suite
La TVA sur l'achat d'une trottinette électrique par sa société est-elle récupérable ? Lire la suite
La refacturation au client de frais de déplacement, de repas ou d’hébergement, est-elle assujettie à la TVA ? Lire la suite
Lorsque les dividendes sont versés en plusieurs fois, comment les prélèvements sociaux et fiscaux doivent-ils être effectués et reversés ? Lire la suite


SOCIAL | Arrêt maladie d'un salarié : quels sont les droits de l'employeur ?
Si le salarié en arrêt maladie est relativement bien protégé, l'employeur n'en conserve pas moins certains droits... Lire la suite

VOTRE STATUT | Attention : les revenus de covoiturage réalisés par les Gérants et associés à l'occasion de déplacements professionnels sont imposables
En principe, les sommes perçues à l'occasion d'un covoiturage ne sont pas imposables. Cependant, ceci n'est pas toujours vrai, notamment pour les gérants et associés de SARL ou d'EURL. Lire la suite

FISCAL | Comptes courants d'associés : le taux des intérêts pour les exercices clos le 30 avril 2022
Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 avril 2022. Lire la suite

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