Avantages en nature 2026 - Réduire les frais de cession - Exonération CFE - Nullité d'un licenciement - Délais de conservation - TVS





La Lettre du Gérant
N° 893 | 15 janvier 2026




VOTRE STATUT | Dossier : les avantages en nature auxquels les Gérant(e)s de SARL ou d'EURL ont droit en 2026
Voiture ou logement de fonction, prise en charge de votre loyer, chèques-vacances, etc... voici les avantages en nature dont vous pouvez profiter et leurs nouvelles limites d'exonération pour 2026. Lire la suite


FISCAL | Transformer sa SARL en SAS avant de la vendre : comment réduire les frais de cession
Il est devenu classique, lorsqu'on projette de vendre sa SARL, de la transformer au dernier moment en SAS afin de minorer les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur. Le fisc n'apprécie pas toujours, mais la jurisprudence récente approuve... Lire la suite

FISCAL | Exonération de CFE et déménagement : le Conseil d’Etat fixe de nouvelles limites
Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d'État est venu durcir les règles d'exonération de CFE lors des transferts d'activité. Désormais, un déménagement dans une autre commune située dans la même agglomération ne permet plus de bénéficier d’exonération. Décryptage du mécanisme. Lire la suite

Questions / Réponses

Peut-on être à la fois Gérant minoritaire dans une société, et Gérant majoritaire dans une autre ? Lire la suite
Pendant combien d'année un employeur doit il garantir la disponibilité de son bulletin de salaire à son salarié ? Lire la suite
Si la société n’a pas besoin des fonds correspondants, doit-on néanmoins exiger des associés qu’ils libèrent le solde de leurs apports en capital au terme des 5 ans suivant la création ? Lire la suite
L'employeur est-il tenu d'accorder des pauses cigarette ? Lire la suite


SOCIAL | La désorganisation de l'entreprise ne constitue pas un motif légitime de licenciement lors d'une maladie professionnelle
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation précise une nouvelle fois les limites de l'utilisation par l'employeur du licenciement pour désorganisation de l'entreprise.  Lire la suite

FISCAL | Fiche pratique : quels sont les délais de conservation des documents d'une société et sous quelle forme les conserver ?
Sous la responsabilité du Gérant - eh oui, il est aussi l'archiviste de sa SARL ! - tout document émis ou reçu par votre société doit être conservé pendant une certaine durée. Celle-ci est précisément fixée par les textes, ou induite par les délais de reprise des administrations, en particulier par le fisc et l'Urssaf. Lire la suite

FISCAL | Sociétés au réel normal : la TVS doit être payée au cours de ce mois de janvier
Rappel : c'est au cours de ce mois de janvier 2026 que les deux taxes sur les voitures de sociétés (TVS) due au titre des véhicules utilisés en 2025 doivent être payées. Lire la suite

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