Remboursement CFE 2021 - Aide énergie - Indemnités kilométriques - CSM - Tickets de caisse





La Lettre du Gérant
N° 747 | 24 novembre 2022




FISCAL | CFE : vous avez peut-être droit à un remboursement partiel de votre cotisation payée l'année dernière
C'est une disposition assez peu connue du Code Général des Impôts, mais puisqu'elle existe, autant en profiter ! Et cela ne vous demande que 2 minutes. Par contre, vous devez faire le nécessaire au plus tard ce 31 décembre. Passé ce délai, votre remboursement serait définitivement perdu. Lire la suite


AIDES | L'aide énergie est simplifiée et étendue aux TPE et aux commerces
Pour septembre et octobre 2022, toutes les entreprises, des plus petites aux plus grandes, ont désormais accès à l'aide énergie (y compris les commerces alors que, jusqu'ici, beaucoup en étaient exclus en raison des critères liés au compteur électrique). Lire la suite

VOTRE STATUT | Le Conseil d'Etat précise le mode d'imposition des indemnités kilométriques insuffisamment justifiées d'un Gérant majoritaire
On sait que pour un(e) Gérant(e) majoritaire, les indemnités kilométriques insuffisamment justifiées sont imposables. Mais le sont-elles dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des revenus de capitaux mobiliers ? Voici la réponse du Conseil d'Etat... Lire la suite

Questions / Réponses

Les Gérants majoritaires ont-ils droit aux tickets restaurants ? Lire la suite
La cinquième semaine de congés payés doit-elle obligatoirement être prise entre Noël et le Jour de l'An ? Lire la suite
Les impôts peuvent-ils saisir le compte courant qu'un associé détient dans la société ? Lire la suite
Un enfant mineur peut-il détenir des parts dans une Sarl ? Lire la suite


SOCIAL | Au prétexte que je ne perçois que des dividendes, l'URSSAF me réclame la cotisation CSM... dois-je la payer ?
La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes. Voici dans quelles conditions : Lire la suite

COMMERCIAL | Suppression des tickets de caisse et de cartes bancaires : n'oubliez pas l'affichette !
Après un nouveau report, c'est finalement ce 1er août que la suppression des tickets de caisse, de cartes bancaires et autres, entre officiellement en vigueur. Un décret a apporté plusieurs précisions à ce sujet, et crée même une obligation d'affichage pour les commerçants. Lire la suite

FISCAL | 30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts !
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2025 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain. Lire la suite

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