Réduire son impôt sur le revenu - Primes pour les gérants - Contrôle fiscal encadré - Majorité obligatoire des 2/3 - Pacte Dutreil





La Lettre du Gérant
N° 888 | 27 novembre 2025




FISCAL | Impôt sur le revenu : toutes les solutions pour profiter des 10.000 € de réductions d’impôt auxquels chacun a droit chaque année
C’est le code des impôts qui en dispose ainsi : tout foyer fiscal, quel que soit le montant de son revenu imposable, a droit jusqu’à 10.000 € de réductions ou de crédits d’impôt chaque année. Mais attention, dans tous les cas, il faut faire le nécessaire avant le 31 décembre. Lire la suite


VOTRE STATUT | Gérant majoritaire ou minoritaire : les primes auxquelles vous avez droit
L’éventail des primes dont peuvent bénéficier les Gérants est très large. Mais quel que soit le nom qu’on lui donne, une prime doit dans tous les cas répondre à certaines conditions juridiques et fiscales. Lire la suite

FISCAL | Contrôle fiscal et déficits : le Conseil d'État limite les pouvoirs de l’administration
Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d’État a tranché une question comptable aux lourdes conséquences fiscales : dans quel ordre une entreprise doit-elle utiliser ses déficits reportables ? Par ricochet, les juges restreignent le droit de reprise de l’administration sur les exercices prescrits. Explications. Lire la suite

Questions / Réponses

Est-ce qu'un salarié en congé parental a le droit au chèque cadeau de Noël ? Lire la suite
Les indemnités pour frais professionnels versées à un Gérant peuvent-elles être forfaitaires ? Lire la suite
Mon conjoint va m'aider durant quelques jours, dois-je le déclarer ? Lire la suite
Quand un associé refuse de signer le procès-verbal d'une assemblée, la validité de celle-ci est-elle remise en cause ? Lire la suite


JURIDIQUE | SARL : augmentation de capital adoptée à 60 % annulée, la Cour de cassation réaffirme la règle des 2/3
La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ». Lire la suite

FISCAL | Transmission d'entreprise : vers un « durcissement majeur » du Pacte Dutreil
La Cour des comptes vient de publier le 18 novembre 2025 un rapport critique sur le Pacte Dutreil. L’occasion pour nous de revenir en détail sur la mécanisme actuel de l'exonération, mais surtout d'analyser les mesures de durcissement les plus impactantes envisagées. Lire la suite

FISCAL | 30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts !
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2026 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain. Lire la suite

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