PER et défiscalisation - Facturation électronique - Frais pro et déduction forfaitaire - CP - TVA - Indices des loyers





La Lettre du Gérant
N° 879 | 25 septembre 2025




VOTRE STATUT | Gérant(e) majoritaire : PER individuel ou PER d'entreprise, que choisir ?
Avec la fin de l'année qui approche, et les hausses d'impôt qui s'annoncent, les PER vont à nouveau faire parler d'eux. Il s'agit en effet d'un très bon outil de défiscalisation. Mais quand on est Gérant(e) majoritaire, encore faut-il choisir la bonne formule entre le PER individuel et le PER d'entreprise… Lire la suite


FISCAL | Facturation électronique : l'annuaire dédié est ouvert !
La direction générale des finances et l'AIFE viennent d'annoncer une nouvelle étape dans la réforme de la facturation électronique avec l'ouverture du service de consultation de l'annuaire. Un pas de plus vers l'obligation légale du 1er septembre 2026... Lire la suite

SOCIAL | Frais professionnels : l’arrêté du 4 septembre 2025 supprime progressivement la déduction forfaitaire spécifique (DFS)
L’arrêté du 4 septembre 2025 programme la suppression de la déduction forfaitaire spécifique : 8 secteurs suivent un calendrier dédié, toutes les autres professions voient leur taux diminuer chaque année. Détails et conséquences pour les employeurs. Lire la suite

Questions / Réponses

Un associé peut-il librement prendre des parts dans une société concurrente ? Lire la suite
Dans le régime du réel normal, est-il possible de passer de déclarations de TVA mensuelles à trimestrielles ? Lire la suite
Les batteries d'un véhicule électrique sont-elles soumises à la limite d'amortissement ? Lire la suite
Les pénalités pour retard de paiement d’une facture sont-elles assujetties à la TVA ? Lire la suite


SOCIAL | Congés payés, maladie, heures supplémentaires : l’Administration précise les nouvelles règles
Deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 par la Cour de cassation bouleversent la gestion des congés payés : congés à reporter en cas de maladie et prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. L'Administration a précisé les modalités pratiques d'application de ces décisions qui risquent de vous impacter directement. Lire la suite

FISCAL | Retour inattendu de la possible réforme des seuils de franchise de TVA
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir. Lire la suite

COMMERCIAL | Loyers commerciaux : les indices ILC, ICC et ILAT du 2eme trimestre 2025
Ces nouveaux indices permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC). Lire la suite

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