Les 7 indices déclencheurs d'un contrôle fiscal - Déclaration de revenus - AG annuelle - Médiation





La Lettre du Gérant
N° 810 | 28 mars 2024




VOTRE STATUT | Les 7 principaux indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal personnel pour un dirigeant de société
Si les contrôles fiscaux peuvent être déclenchés de manière aléatoire, c'est rarement le cas pour un dirigeant de société. Pour lui, certains indices sont susceptibles d'attirer l'attention des services fiscaux plus que d'autres. Voici un panel des plus courants et nos conseils pour les éviter. Lire la suite


FISCAL | Déclaration de revenus et liasse fiscale : c'est pour quand ?
Grand rendez-vous fiscal annuel, voici, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier, les dates de dépôt des nombreuses déclarations à produire dans les deux mois à venir, à commencer bien entendu par la déclaration de revenus et la déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale). Lire la suite

COMMERCIAL | Jurisprudence : tout contrat de vente ou de prestation conclu hors établissement doit comporter une date précise de livraison ou d'exécution
Selon la Cour de cassation en effet, la simple mention d'un délai maximal n'est pas suffisante… Lire la suite

Questions / Réponses

Lorsqu'ils sont refacturés au client, les frais d'envoi de marchandises par La Poste sont-ils assujettis à la TVA ? Lire la suite
Est-il possible de transformer une Eurl en micro-entreprise ? Lire la suite
La “Journée de solidarité” est-elle toujours obligatoire ? Lire la suite
La mutuelle obligatoire peut-elle être prise en charge à 100 % par l'employeur ? Lire la suite


JURIDIQUE | SARL : plus que 3 mois pour réunir votre assemblée annuelle
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier, vous allez devoir réunir votre assemblée annuelle d'ici le 30 juin prochain. Cette formalité obligatoire – sous peine d'amende ! – constitue l’une des toutes premières responsabilités juridiques des Gérants de Sarl. Voici comment procéder. Lire la suite

COMMERCIAL | Retards de paiement interentreprises : les amendes en forte hausse
La DGCCRF vient de publier le bilan de ses contrôles des délais de paiement interentreprises en 2023. Les amendes ou pré-amendes totalisent plus de 58 millions d'euros et sont en augmentation de 19 % par rapport à l'année précédente. Lire la suite

COMMERCIAL | Un litige avec un prestataire, un fournisseur ou une administration ? Pensez au médiateur des entreprises...
L'année dernière, 4.300 sollicitations et demandes de médiation ont été traitées par les équipes du Médiateur des entreprises (un chiffre en hausse de 17 % par rapport à 2022). Et les parties ont abouti à un accord dans sept cas sur dix... Ce service est en outre gratuit et confidentiel. Lire la suite

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