Conditions distribution SARL-EURL - Maladie et congés payés - Jurisprudence - Déficit - SYNTEC





La Lettre du Gérant
N° 809 | 21 mars 2024




JURIDIQUE | SARL-EURL : les 5 conditions requises pour pouvoir procéder à une distribution des bénéfices
Il appartient au Gérant de soumettre chaque année aux associés une proposition d'affectation ou de distribution du bénéfice. Cependant, dégager un bénéfice ne signifie pas toujours que celui-ci peut être distribué. Plusieurs conditions doivent être respectées... et ceci vaut également pour les EURL. Lire la suite


SOCIAL | Arrêt maladie et congés payés : quels droits rétroactifs pour les salariés ?
La nouvelle loi accordant des congés payés aux salariés en arrêt maladie vient d'être promulguée avec entrée en vigueur immédiate. En ce qui concerne les droits acquis rétroactivement par les salariés, voici comment cela va se passer… Lire la suite

JURIDIQUE | Jurisprudence : l'associé unique d'une EURL condamné à rembourser sa rémunération pour ne pas l'avoir approuvée
Depuis une décision de la cour de cassation en 2019, votre rémunération peut certes être approuvée en fin d'exercice, mais encore faut-il ne pas oublier de le faire... a fortiori si vous envisagez de vendre votre société un jour. Lire la suite

Questions / Réponses

Un Gérant de SARL peut-il s'inscrire comme auto-entrepreneur et, en tant que tel, facturer des prestations ou des ventes à sa société ? Lire la suite
Lorsque le solde du compte courant d'un associé a varié en cours d'année, comment calcule-t-on ses intérêts déductibles ? Lire la suite
Dès lors qu’elle est intégralement amortie, une voiture de société peut-elle être rachetée pour 1 € symbolique par le Gérant ou par un associé ? Lire la suite
L'associé unique gérant d'une EURL peut-il être en même temps salarié dans une autre entreprise ? Lire la suite


FISCAL | Sarl ou Eurl à l’I.S. : que se passe-t-il en cas de déficit ?
Votre expert-comptable vient de vous rendre votre bilan et il vous annonce un déficit. Aïe, c'est pas de chance. Néanmoins, rassurez-vous, tout n'est peut-être pas perdu... Lire la suite

SOCIAL | Projet : les discriminations capillaires bientôt interdites sur le lieu de travail ?
Inutile de couper les cheveux en quatre : la discrimination capillaire existe bel et bien sur les lieux de travail. Plusieurs affaires passées récemment en justice l'ont confirmé. Cependant, il s'en faut désormais d'un cheveu pour qu'elle soit bientôt interdite… Lire la suite

SOCIAL | Sociétés de conseils : l'application de l'accord Syntec sur le télétravail est désormais obligatoire
Cet accord, qui date du 13 décembre 2022, vient en effet d'être étendu par arrêté du ministère du travail à toutes les entreprises qui relèvent de la convention Syntec (bureaux d'études, ingénieurs-conseils, sociétés de conseils). Lire la suite

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