Faire payer ses cotisations par sa société - Loi travail - Jurisprudence - Rachat véhicule de société - Contraventions





La Lettre du Gérant
746 | 17 novembre 2022




VOTRE STATUT | Gérant(e)s majoritaires : quelles sont les conditions de la prise en charge de vos cotisations par votre société ?
Nombreux sont les Gérant(e)s qui font payer leurs cotisations sociales personnelles par leur société. Ceci est tout à fait légal, rassurez-vous, mais à condition que ce soit fait dans les règles. Sinon, gare aux déconvenues, en particulier sur le plan fiscal ! Lire la suite


SOCIAL | Abandon de poste, refus de CDI... : la loi relative au marché du travail est adoptée
Cette loi a notamment pour but de répondre aux importantes pénuries de main d'œuvre que connaissent de nombreux secteurs, en particulier en supprimant les droits au chômage des salariés qui abandonnent leur poste ou qui refusent un CDI. Lire la suite

VOTRE STATUT | Jurisprudence : un Gérant de SARL peut gagner plus sans travailler plus
Les relations entre associés ne sont pas toujours simples au sein d’une SARL. Mais quand en plus certains associés sont en couple et qu’ils se séparent... Lire la suite

Questions / Réponses

Une Sarl ou une Eurl qui existe depuis moins de 12 mois devra-t-elle établir un bilan au 31 décembre prochain ? Lire la suite
Un salarié faisant l’objet d’une procédure de licenciement ne se présente pas à l’entretien préalable. Que faut-il faire ? Lire la suite
Les clients ou fournisseurs d'une SARL peuvent-ils poursuivre son Gérant personnellement ? Lire la suite
Lorsque le ou la Gérant(e) conclut un PACS avec un associé, les parts de ce dernier s'ajoutent-elles aux siennes pour déterminer si la gérance est minoritaire ou majoritaire ? Lire la suite


VOTRE STATUT | Fiche pratique : Les conditions du rachat d'une voiture de société par le Gérant ou un associé
S'il n'est pas interdit à un Gérant ou à un associé de racheter le véhicule de sa société, encore faut-il respecter certaines dispositions légales. Lire la suite

SOCIAL | Attention : faire prendre en charge ses contraventions ou celles de ses salariés par sa société augmente les charges sociales
Qu'il s'agisse d'amendes pour stationnement irrégulier (même avec un véhicule de société) ou pour faute de conduite, leur prise en charge par l'employeur est assimilée à une rémunération. Lire la suite

SOCIAL | Rappel : si vous employez moins de 10 salariés, n'oubliez pas d'ouvrir votre compte AT/MP d'ici le 12 décembre prochain !
Si vous ne l'avez pas fait l'année dernière, une nouvelle chance vous est offerte. Mais passé le 12 décembre prochain, une pénalité pourra vous être infligée. Lire la suite

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