Crédits d'impôts - Jurisprudence - Ventes internet - Sarl de famille - Solde IS - Résultat





La Lettre du Gérant
N° 723 | 12 mai 2022




FISCAL | SARL-EURL : si vous avez droit à un crédit d'impôt, c'est maintenant qu'il faut le demander
Il existe une dizaine de réductions ou crédits d'impôts auxquels peuvent prétendre les SARL et les EURL. Mais dans tous les cas, ils ne vous seront accordés que sur demande de votre part et à condition que celle-ci soit déposée au plus tard le 15 mai prochain. Lire la suite


JURIDIQUE | Jurisprudence : quand un apport en compte courant d'associé est déclaré anormal par les juges
Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges... Lire la suite

COMMERCIAL | Vente par internet ou hors magasin : les obligations des professionnels sont renforcées
Ce sont désormais 15 informations, au lieu de 6, qui doivent être communiquées à l'occasion d'une vente par internet ou en dehors d'un établissement commercial. De plus, les formulaires relatifs au droit de rétractation sont modifiés. Lire la suite

Questions / Réponses

Un associé non gérant peut-il être sollicité financièrement en cas de faillite de la société ? Lire la suite
La “Journée de solidarité” est-elle toujours obligatoire ? Lire la suite
Le siège social d’une Sarl peut-il être situé au domicile d’un associé non Gérant ? Lire la suite
Y a-t-il des dispositions particulières à prendre, vis-à-vis des salariés, en cas d'installation d'un système de géolocalisation (traceur GPS) dans un véhicule de l'entreprise ? Lire la suite


FISCAL | Sarl de famille : comment répartir le déficit entre les associés ?
Les déficits réalisés par les Sarl de famille qui ont opté pour l’impôt sur le revenu sont en principe déductibles des revenus de chaque associé. Mais là où cela se complique, c’est lorsqu’il s’agit de déterminer la quote-part revenant à chacun. Lire la suite

FISCAL | 15 mai 2023 : n'oubliez pas de télétransmettre votre relevé de solde d'I.S. pour 2022 !
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2022, votre relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 15 mai 2023. Il permet de déterminer le solde de l'impôt dû au titre de cet exercice, ou de demander le remboursement d'un éventuel trop versé. Lire la suite

FISCAL | 18 mai 2023 : dernier jour pour télétransmettre la déclaration de résultat de votre société
SARL, EURL, SAS, SASU, même combat ! Toute société qui a clôturé un exercice le 31 décembre 2022 doit déclarer son résultat par internet au plus tard le 18 mai prochain. Attention : il s'agit d'une échéance fiscale majeure ! Lire la suite

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