Indemnité 100 € - Fonds de solidarité - Jurisprudence - Rémunération - Mise à la retraite - Dividendes





La Lettre du Gérant
N° 698 | 11 novembre 2021




VOTRE STATUT | Indemnité inflation de 100 € : un droit pour les salariés éligibles, une obligation de versement pour les employeurs
Le décret étant désormais paru, nous faisons un dernier point sur cette indemnité de 100 € qui, pour les salariés éligibles (y compris les dirigeants de SARL ou de SAS le cas échéant), doit être versée par les employeurs avec la paye de ce mois de décembre. Lire la suite


AIDES | Covid 19 : deux nouvelles aides pour prendre la suite du fonds de solidarité
Exit le fonds de solidarité (sauf pour l'outre-mer), voici l’aide « coûts fixes rebond » et l’aide « nouvelle entreprise rebond ». Ces nouvelles aides couvrent toute la période allant de janvier à octobre 2021. Lire la suite

JURIDIQUE | Jurisprudence : quand un client poursuit le Gérant pour dépôt tardif de ses comptes annuels au RCS...
Le dépôt tardif des comptes annuels peut-il rendre le Gérant personnellement solidaire de sa société pour le dédommagement de clients lésés ? Réponse de la Cour de cassation... Lire la suite

Questions / Réponses

Une Sarl ou une Eurl qui existe depuis moins de 12 mois devra-t-elle établir un bilan au 31 décembre prochain ? Lire la suite
Dès lors qu’elle est intégralement amortie, une voiture de société peut-elle être rachetée pour 1 € symbolique par le Gérant ou par un associé ? Lire la suite
Un salarié qui ne vient plus travailler ou qui s’absente régulièrement sans autorisation peut-il être considéré comme démissionnaire ? Lire la suite
La pose, par un artisan, d'un panneau publicitaire sur la propriété d'un particulier chez qui il effectue une prestation est-elle réglementée ? Lire la suite


VOTRE STATUT | Rémunération du Gérant et des associés : attention aux seuils fatidiques !
Si la rémunération des Gérants et des associés n’est pas plafonnée, il s’agit d’une liberté toute relative car le fisc veille. Gare aux seuils fatidiques... Lire la suite

SOCIAL | Quand et comment mettre un salarié à la retraite ?
La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur est possible mais sous réserve de respecter certaines conditions d'âge, de préavis et d'indemnisation. Lire la suite

FISCAL | 30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts !
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2025 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain. Lire la suite

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