Exonération plus-values - Epargne salariale - Associé bénévole - Affichages - DOM - Loyers





La Lettre du Gérant
N° 692 | 30 septembre 2021




FISCAL | Une bonne nouvelle si vous envisagez de vendre le fonds de commerce ou de céder vos parts pour partir à la retraite
Le projet de loi de finances pour 2022, qui vient d'être déposé au Parlement, prévoit d'élargir l'exonération de la plus-value en cas de cession d'un fonds de commerce et d'assouplir les conditions pour bénéficier de l'abattement de 500.000 € en cas de départ à la retraite. Lire la suite


SOCIAL | Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place. Lire la suite

VOTRE STATUT | Associé travaillant gratuitement pour sa société : attention aux risques !
Risques pour soi-même, risques pour sa société, risques en cas de contrôle URSSAF, travailler bénévolement pour sa société est loin d'être anodin pour un associé non Gérant. Voici les points sur lesquels il faut être vigilant... Lire la suite

Questions / Réponses

Qu’est-ce qu’un logement de fonction, et le Gérant ou un associé peut-il en bénéficier ? Lire la suite
Qu’est-ce que je risque si je prélève sans les payer (pour mes besoins personnels) des produits détenus en stock ou mis en vente par ma société ? Lire la suite
Doit-on obligatoirement disposer d’extincteurs dans un commerce ou dans des locaux uniquement composés de bureaux ? Lire la suite
Que doit-on faire des dividendes dus à un associé de SARL ou de SAS lorsque celui-ci a disparu sans laisser d'adresse  ? Lire la suite


SOCIAL | Employeurs de 1 à 10 salariés : ce que vous devez obligatoirement afficher dans vos locaux
La réglementation fait obligation à tous les employeurs de procéder à de nombreux affichages dans les locaux où travaillent leurs salariés. Voici la liste pour les entreprises qui emploient de 1 à 10 salariés. Lire la suite

FISCAL | Outre-mer : du nouveau pour l'octroi de mer
Le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer va être relevé et le nombre de listes de produits pouvant bénéficier d’un différentiel va être réduit. Lire la suite

COMMERCIAL | Loyers commerciaux : les indices du 2e trimestre 2021
Voici les nouveaux indices, au 2e trimestre 2021, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC). Lire la suite

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