Distribution des bénéfices - SCI et résidence principale - Aide à l'embauche - Dispositif Jeanbrun - Départ d'un associé - Crédit d'impôt innovation





La Lettre du Gérant
N° 902 | 19 mars 2026




JURIDIQUE | SARL - EURL : les 5 conditions requises pour pouvoir procéder à une distribution des bénéfices
Il appartient au Gérant de soumettre chaque année aux associés une proposition d'affectation ou de distribution du bénéfice. Cependant, dégager un bénéfice ne signifie pas toujours que celui-ci peut être distribué. Plusieurs conditions doivent être respectées... et ceci vaut également pour les EURL. Lire la suite


FISCAL | Louer sa résidence principale à sa SCI : attention, ce montage peut être lourdement sanctionné !
Constituer une SCI pour acquérir sa résidence principale et se la louer à soi-même afin de générer un déficit foncier déductible de ses impôts ? L'idée est séduisante, mais l'Administration fiscale peut la sanctionner, avec à la clé une pénalité de 80 %. Lire la suite

SOCIAL | Aides à l'embauche d'un apprenti : réactivation de l'aide exceptionnelle pour les employeurs
Suite au décret du 6 mars, le gouvernement réactive l'aide exceptionnelle à l’apprentissage mais sous de nouvelles conditions. Cette aide est applicable aux contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027. Lire la suite

Questions / Réponses

Je facture sans TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ? Lire la suite
Un retraité qui exerce les fonctions de Gérant majoritaire d'une SARL sans être rémunéré doit-il réellement payer des charges ? Lire la suite
Doit-on effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en cas d'embauche d'un étudiant pour un job d'été ? Lire la suite
Lorsqu'elle est refacturée au client par le constructeur, la prime d’assurance dommages-ouvrage (D.O.) est-elle assujettie à la TVA ? Lire la suite


FISCAL | Dispositif Jeanbrun : comment payer jusqu’à 0 € d'impôt sur vos loyers ?
Le nouveau dispositif Jeanbrun, ou « Relance logement », marque une rupture avec les réductions d'impôt classiques type Pinel. Comment ? En appliquant une règle comptable que tout dirigeant connaît bien : l'amortissement. Voici l'analyse technique et chiffrée de ce nouveau levier fiscal. Lire la suite

JURIDIQUE | Un associé veut quitter la société : comment ça se passe ?
Quelles que soient ses motivations (départ à la retraite, désaccord sur la politique menée, mésentente avec ses partenaires, etc.), un associé de SARL peut en principe quitter sa société à tout moment. A cet effet, trois solutions s'offrent à lui. Lire la suite

AIDES | Crédit d’impôt innovation : votre entreprise peut-elle en bénéficier ?
Si le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est souvent mis en avant, il existe un autre dispositif particulièrement adapté aux TPE et PME : le Crédit d'Impôt Innovation (CII). Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier. Lire la suite

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