Les pièges de la déclaration de revenus - Facturation électronique - Revente à perte - Discrimination





La Lettre du Gérant
N° 861 | 24 avril 2025




FISCAL | Gérants majoritaires : les pièges de votre déclaration de revenus
En théorie, les Gérant(e)s majoritaires de SARL sont imposables comme les salariés. Mais en pratique, leur déclaration de revenus est bien plus complexe et contient de nombreuses particularités dont la méconnaissance peut avoir des conséquences financières importantes… Lire la suite


FISCAL | Facturation électronique : report finalement abandonné, quelles obligations à venir ?
Le report de la facturation électronique obligatoire entre entreprises a finalement été abandonné le 11 avril. Nous allons donc faire le point pour vous :  ça commence quand ?  Qui est concerné ? Quelles seront vos obligations ? Faut-il investir dans un logiciel...Pas de panique, en 15 questions-réponses, voici notre éclairage. Lire la suite

COMMERCIAL | Commerçants : de nouvelles sanctions en cas de revente à perte ou de promotions illicites
Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ou de pratiquer des remises excédant un certain taux. Une nouvelle loi vient de modifier les sanctions encourues en cas d'infraction à ces dispositions. Voici ce qui change. Lire la suite

Questions / Réponses

Un associé de SARL peut-il exiger d'accéder à la comptabilité de la société ? Lire la suite
Peut on procéder à une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie ? Lire la suite
Faut-il attendre que la réserve légale soit égale à 10 % du capital pour pouvoir procéder à une distribution de dividendes ? Lire la suite
Un salarié a-t-il droit à un congé lorsque son enfant est malade ? Lire la suite


FISCAL | CA12, DAS2, TVS, compte courant d'associé : les déclarations à faire pour le 5 mai 2025
Ces déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 5 mai prochain. Lire la suite

SOCIAL | Un lien familial avec un salarié ne peut justifier une inégalité salariale
Dans un arrêt du 09 avril 2025, la Cour de Cassation vient éclarcir la délicate question de la différence de rémunération fondée sur un lien familial avec l'employeur. Lire la suite

SOCIAL | Réforme sur la réduction générale de cotisations : les précisions de l’Administration
Le décret du 4 avril 2025 modifie à compter du 1er mai le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (voir notre article). Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme en cours d’année ont été précisées par le BOSS. Lire la suite

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