Dégrèvement CFE - Indemnité 100 € - TVA - Fermer sa société - Télétravail - IS





La Lettre du Gérant
N° 702 | 9 décembre 2021




FISCAL | CFE 2023 : comment demander un dégrèvement
La CFE pour 2023 est à payer pour le 15 décembre prochain. Néanmoins, ne manquez pas de vérifier si vous n'avez pas droit à une réduction ou à un dégrèvement. Lire la suite


VOTRE STATUT | Indemnité inflation de 100 € : un droit pour les salariés éligibles, une obligation de versement pour les employeurs
Le décret étant désormais paru, nous faisons un dernier point sur cette indemnité de 100 € qui, pour les salariés éligibles (y compris les dirigeants de SARL ou de SAS le cas échéant), doit être versée par les employeurs avec la paye de ce mois de décembre. Lire la suite

FISCAL | TVA : si votre société est au réel simplifié, un acompte doit être versé au cours de ce mois de décembre
L'Administration ne va pas vous le réclamer, mais c'est néanmoins au cours de ce mois de décembre que l'acompte de TVA dû au titre du deuxième semestre 2023 par les sociétés au réel simplifié doit être versé (sauf dispense). Lire la suite

Questions / Réponses

Une SARL qui s'est engagée à verser une indemnité à son Gérant lorsque celui-ci partira en retraite, peut-elle chaque année déduire une provision pour faire face à cet engagement ? Lire la suite
Lorsqu'ils sont refacturés au client, les frais d'envoi de marchandises par La Poste sont-ils assujettis à la TVA ? Lire la suite
Peut-on licencier un salarié qui se trouve en arrêt maladie depuis plusieurs mois ? Lire la suite
Où en est-on de la suppression des tickets de caisse ou de cartes bancaires ? Lire la suite


JURIDIQUE | Dossier : comment fermer soi-même sa société
Selon qu'il s'agit d'une SARL, d'une EURL ou d'une SASU, voici trois fiches pratiques qui vous donnent la marche à suivre et tous les modèles nécessaires pour procéder vous-même à la dissolution, puis à la liquidation et à la radiation de votre société. Lire la suite

SOCIAL | Protocole sanitaire en entreprise : fin du télétavail obligatoire à partir du 2 février 2022
Afin de limiter le risque d'exposition des salariés face au rebond de l'épidémie, le protocole sanitaire en entreprise a de nouveau été actualisé par le Gouvernement. Lire la suite

FISCAL | 15 décembre : n'oubliez pas l'acompte d'impôt sur les sociétés et la CFE
Même si vous n'avez pas reçu d'avis d'imposition, c'est bien pour demain 15 décembre que la CFE et un acompte d'I.S. doivent être payés… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement… Lire la suite

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