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Accueil > Fiches pratiques > Fiscal > Les sanctions en cas de non paiement de la TVS et le régime fiscal de cette taxe

Les sanctions en cas de non paiement de la TVS et le régime fiscal de cette taxe

Contenu vérifié 17 novembre 2011

Jusqu'à 80 % d'amende ! Le recouvrement et le contrôle de la TVS sont désormais assurés dans les mêmes conditions que pour la TVA. Il en résulte que le droit de reprise de l'Administration

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