Ces aides sont reconduites à l'identique, sauf pour les emplois francs où le délai imparti à l’employeur pour déposer sa demande est raccourci.
Des nouvelles règles en cas d'accueil d'un apprenti au sein de votre société
- Article publié le 12 oct. 2011
Afin d'encourager le recours à l'apprentissage, tant par les jeunes que par les employeurs, plusieurs mesures visant à renforcer les droits des uns et à simplifier les démarches des autres viennent d'être adoptées.
Apprenti dès 14 ans
Désormais, un jeune âgé de 14 ans peut légalement signer un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance. Il existait déjà une dérogation administrative à cet égard, la loi lui donne désormais une base légale.
Apprenti saisonnier
La plupart du temps, il était impossible jusqu'ici aux employeurs saisonniers d'accueillir des apprentis, en raison justement du caractère cyclique de leur activité.
Afin de pallier ce problème, le législateur a trouvé une solution : l'embauche conjointe d'un même apprenti par deux employeurs différents. Dans ce cas, et par dérogation aux règles habituelles, le contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles.
Apprenti intérimaire
La loi ouvre également une nouvelle possibilité : conclure un contrat de travail temporaire avec un apprenti. La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (temps passé en formation au CFA inclus), mais la durée totale de la mission peut par contre aller jusqu'à 36 mois.
Apprenti stagiaire
Jusqu'ici, la signature d'un contrat d'apprentissage devait obligatoirement intervenir dans les 3 mois suivant le début de la formation en CFA. Passé ce délai, il ne pouvait poursuivre cette formation.
Désormais, l'apprenti qui n'aura pas trouvé d'entreprise d'accueil au terme de ce délai pourra poursuivre malgré tout sa formation, et ce durant un an. Il pourra également, durant cette période, effectuer des stages en entreprise sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Enfin, il pourra aussi signer à tout moment un contrat d'apprentissage, dont la durée sera réduite du nombre de mois écoulés depuis le début de son cycle de formation.
Apprenti « Etudiant des métiers »
Désormais, les apprentis se verront délivrer par leur CFA une carte portant la mention « Etudiant des Métiers », laquelle leur donnera droit aux mêmes avantages que ceux dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur, en particulier des réductions tarifaires à différents services.
Pas de période d'essai en cas d'embauche
Le Code de travail prévoyait déjà jusqu'ici qu'en cas d 'embauche de l'apprenti sous contrat à durée indéterminée au terme de son contrat d'apprentissage, il était interdit de subordonner cette embauche à une période d'essai. Désormais, cette interdiction est renforcée puisque, en vertu de la nouvelle loi, elle s'applique également en cas d'embauche sous contrat à durée déterminée ou même sous contrat de travail temporaire.
Source : Loi n° 2011-893 du 28 juilet 2011, J.O. Du 29.
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