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Accueil > Actualité > Votre statut > La nomination d’un salarié en tant que Gérant ne rompt pas son contrat de travail

Votre statut / La nomination d’un salarié en tant que Gérant ne rompt pas son contrat de travail Le saviez-vous ?

Publié le 6 août 2011

En effet, en l’absence de convention contraire entre les parties, le contrat de travail d’un salarié devenu Gérant ou cogérant est seulement suspendu. Autrement dit, il reprend automatiquement ses effets à l’expiration de l’exercice du mandat (Cass. soc., arrêt n° 10).

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