Lorsque le Gérant est pacsé, son partenaire peut-il être son ayant droit au regard de la Sécurité sociale ?

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Réponse : oui (qu'il soit Gérant majoritaire ou minoritaire).

Mais pour cela, son partenaire ne doit bénéficier à titre personnel d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale, ni exercer aucune activité professionnelle ne motivant pas son affiliation pour le risque maladie (par exemple : Gérant minoritaire non rémunéré).

Il ne doit pas non plus travailler pour le compte de son partenaire, même sans être rémunéré, ni être cogérant avec celui-ci.

Enfin, il ne doit pas être auto-entrepreneur, ni inscrit au répertoire des métiers ou au RCS.

Lorsque ces conditions sont remplies, il suffit au partenaire assuré de déposer le formulaire ci-dessous à son organisme d'assurance maladie (la CPAM s'il est Gérant minoritaire, ou le RSI s'il est majoritaire).

Demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants.

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