Une prime sur les bénéfices peut-elle encore être versée aux salariés en franchise de charges ?

  • Contenu vérifié le 18 avr. 2017

Réponse : la prime de partage des profits, qui existait depuis 2011, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, facultative dans les autres, a été abrogée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Il en résulte que si l'assemblée qui a décidé de la distribution des bénéfices a eu lieu avant le 1er janvier 2015, cette prime peut encore être versée en franchise de charges (sous certaines conditions : voir à cet égard notre fiche pratique La prime de partage des profits dans les entreprises de moins de 50 salariés).

Si en revanche, l'assemblée a eu lieu à partir du 1er janvier 2015, cette prime ne peut plus être versée en franchise de charges.

La prime ayant en principe été mise en place dans l’entreprise soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur, souvent d’une durée indéterminée, il est nécessaire que l’employeur procède à sa dénonciation afin que cet accord ou cette décision ne soit plus applicable.
Source : Article 19 de la lOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (J.O. du 24).