Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice

  • Contenu vérifié le 20 sept. 2022

En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.

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