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Questions / Réponses
- En cas de dépôt au greffe d'un dossier relatif à plusieurs changements intervenus au sein de la société, doit-on payer un seul émolument ou autant d'émoluments que de changements ?
- Lorsqu'une société n'a pas d'activité, doit-on néanmoins établir un bilan et produire la liasse fiscale ?
- Les pénalités pour retard de paiement d’une facture sont-elles assujetties à la TVA ?
- Une Sarl peut-elle racheter provisoirement les parts d’un associé en attendant de leur trouver un acquéreur ?
- Un salarié peut-il fractionner son congé de paternité ?
- Un retraité par ailleurs Gérant majoritaire non rémunéré d'une SARL est-il redevable de cotisations au régime des indépendants ?