Mutuelle obligatoire dans toutes les entreprises : le calendrier et les modalités de sa mise en place

  • Contenu vérifié le 18 avr. 2016

Quelle que soit la nature de leur activité (artisanale, commerciale, industrielle ou profession libérale), et quelle que soit l'importance de leur effectif, tous les employeurs vont devoir mettre en place, au sein de leur entreprise, une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident... et prendre à leur charge au moins 50 % des cotisations correspondantes.

Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu

Toute l'information utile au gérant de SARL

Vidéo de présentation