Voiture de société : comment le Gérant peut contester une amende et éviter de perdre des points sur son permis de conduire

  • Contenu vérifié le 26 mai 2016

Lorsqu’une infraction est commise avec une voiture de société et que le conducteur n’a pas été appréhendé sur place, c’est en principe le Gérant qui doit payer l’amende personnellement. Par contre, s’il n’était pas lui-même le conducteur, il peut au moins éviter que des points lui soient retirés sur son permis de conduire.

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