Le nouveau régime fiscal des intérêts sur les comptes courants d'associés (2013)

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La loi de finances pour 2013 a modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des intérêts sur les comptes courants d'associés. La présente fiche présente, tant pour la société distributrice que pour les associés, les changements concernant les intérêts perçus à partir du 1er janvier 2013. Vous y trouverez également un modèle de l'attestation que les associés doivent désormais remettre à la société pour échapper au nouveau prélèvement fiscal de 24 % sur leurs intérêts (en plus des 15,5 %). Par ailleurs, attention, pour les intérêts perçus ou à percevoir en 2013, cette attestation doit être remise avant le 1er avril 2013.


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Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes, les intérêts sur les comptes courants d'associés, ainsi que les bénéfices réputés distribués perçus par les associés non salariés des SARL et des EURL sont pour une large part assujettis aux mêmes cotisations sociales que leur rémunération.

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