La minoration ou la dispense de paiement de l'acompte d'I.S. du 15 juin

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Comme tout acompte d'I.S., celui du 15 juin peut faire l'objet d'une minoration, voire d'une dispense de paiement. Il en est ainsi pour toute société, mais plus particulièrement encore pour celles qui clôturent leur exercice le 31 mai, le 30 juin, et le 31 juillet.


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Les sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et qui sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, peuvent déduire de leur bénéfice imposable 140 % du prix de revient de certains biens d'investissement. Mais attention, ces biens doivent avoir été acquis (ou commandés) d'ici le 14 avril prochain.

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Autrefois réservée aux seules SARL constituées entre membres d'une même famille, la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes – c’est-à-dire la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur le revenu plutôt que celui de l’impôt sur les sociétés –, est désormais ouverte à toutes les SARL dès lors qu'elles répondent à certaines conditions.

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Le dispositif décrit sur cette fiche a été supprimé par la Loi de finances pour 2012. Cette fiche n'est donc maintenue que "pour mémoire", les résultats des entreprises d'outre-mer étant désormais imposables dans les conditions de droit commun.
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