En cas d’infraction commise avec une voiture de société, qui doit payer l’amende, à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ?

  • Contenu vérifié le 20 avr. 2016

Un véhicule de société, que ce soit un véhicule utilitaire ou une berline, n’est pas toujours conduit par le Gérant. Il peut également être mis à la disposition de salariés pour l’accomplissement de leur travail. La question est donc de savoir dans ce cas qui doit payer l’amende en cas d’infraction, et qui, le cas échéant, va devoir supporter une perte de points sur son permis de conduire ?

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