En cas d’infraction commise avec une voiture de société, qui doit payer l’amende, à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ?

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Un véhicule de société, que ce soit un véhicule utilitaire ou une berline, n’est pas toujours conduit par le Gérant. Il peut également être mis à la disposition de salariés pour l’accomplissement de leur travail. La question est donc de savoir dans ce cas qui doit payer l’amende en cas d’infraction, et qui, le cas échéant, va devoir supporter une perte de points sur son permis de conduire ?


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Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de révéler l'identité des salariés auteurs d'une infraction au code de la route avec une voiture de société. Voici les modalités pratiques à respecter à ce sujet.

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