Gérants et associés non salariés : la DSI, c’est fini !

  • Article publié le 9 févr. 2021

Afin de simplifier les formalités déclaratives des non salariés qui relèvent de la SSI, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée à partir de cette année.

Jusqu’ici la DSI, ou Déclaration Sociale des Indépendants, devait être déposée chaque année, entre avril et juin, par tous les TNS et permettait à la SSI de déterminer le montant des cotisations sociales dues à titre personnel par ces personnes.

Mais dès lors que ces cotisations personnelles sont en principe calculées à partir du revenu imposable, la DSI faisait un peu double emploi avec la déclaration de revenus elle-même (n° 2042).

C’est la raison pour laquelle, à partir de cette année, elle va être fusionnée avec cette dernière.

NB : un volet social spécifique va être ajouté à la déclaration n° 2042.

Ensuite, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Cgss qui pourront ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Bien entendu, nous ne manquerons de revenir dans le détail sur ce nouveau dispositif dès que les formulaires de déclaration de revenus seront disponibles.

Par contre attention : ces nouvelles dispositions ne concernent toutefois que les Gérants qui relèvent de la SSI ou de la CGSS (que soit en tant qu’artisan, commerçant ou professionnel libéral).

Elles ne concernent donc pas les Gérants qui relèvent du régime agricole, affiliés à la MSA, ni les marins pêcheurs et marins du commerce, pour lesquels les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ; communiqué URSSAF et DGFiP du 3 février 2021.