CICE : les rémunérations éligibles

  • Contenu vérifié le 4 janv. 2018

Ouvrent droit au CICE les rémunérations qui, sur l'année civile, n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

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